Paul Biya, le chef de l’Etat du Cameroun, a signé le 19 août 2020 un décret portant création, organisation et fonctionnement du secteur de l’électricité (FDSE).
Ce fonds permettra d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques publiques et stratégies dans le secteur de l’électricité, les opérations relatives à la préparation et l’organisation des appels d’offres en vue de la sélection des opérateurs des centrales électriques, ainsi que les opérateurs des activités de gestion du réseau de transport, la contrepartie de l’Etat en dépenses réelles dans le cadre des projets à financement conjoint…
Le Fonds pour le développement du secteur de l’électricité est aussi chargé des opérations de suivi et de contrôle des activités de stockage de l’eau pour la production de l’électricité, de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de vente de l’électricité, des audits administratifs, techniques, financiers et comptables des activités du secteur de l’électricité, des contributions financières du Cameroun aux organisations internationales relevant du secteur de l’électricité, des interventions d’urgence…
Les opérateurs titulaires de concessions, licences ou autres autorisations donneront 1% de leur chiffre d’affaires annuel hors taxes. D’après le décret de Paul Biya, portant création du FDSE, les ressources du FDSE sont aussi constituées d’une quote-part de la redevance de l’eau ou droits d’eau, des ressources du budget de l’Etat au titre de sa participation ou contribution aux opérations de structuration juridique et financière des projets du secteur de l’électricité, des subventions de l’Etat, d’une quotepart du droit d’entrée ou de renouvellement des titres des opérateurs, d’une quote-part des amendes et pénalités collectés de l’électricité.
L’Agence de régulation du secteur de l’électricité (Arsel), a ainsi la lourde charge du recouvrement, les ressources du fonds sont placées dans un compte d’affectation spéciale hors budget ouvert dans les livres de la Banque centrale par le ministère en charge de l’électricité, qui en est l’ordonnateur.
HPM
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